Conditions generales d’utilisation
Les presentes conditions regissent l’acces et l’usage du logiciel Ponderea, edite par MLJ. Elles s’appliquent a tout etablissement, gestionnaire, groupement ou cabinet de conseil titulaire d’un abonnement ou d’une mission ponctuelle. Derniere mise a jour : 3 septembre 2026.
Article 1. Objet
Les presentes conditions ont pour objet de definir les modalites d’acces et d’utilisation du service Ponderea, application accessible en ligne permettant le suivi du codage AGGIR et PATHOS, le calcul du GIR, du GMP, du PMP et du GMPS, leur conversion en dotation soins et en forfait dependance, le controle de coherence des codages, le suivi des pieces justificatives et l’edition d’un dossier de coupe.
Article 2. Definitions
- Editeur : MLJ, SASU au capital de 500,00 euros, SIREN 934 769 837.
- Client : la personne morale titulaire de l’abonnement, etablissement, gestionnaire, groupement de cooperation ou cabinet de conseil.
- Utilisateur : la personne physique nominativement habilitee par le client a acceder au service.
- Etablissement suivi : un etablissement dont les grilles, codages et historiques de coupe sont enregistres dans le service.
- Dossier de coupe : le document exportable produit par le service, reprenant la synthese tarifaire, le detail par resident et les preuves rattachees.
Article 3. Acces au service
Le service est accessible en ligne, sans installation, depuis un navigateur recent. Aucune souscription n’est possible directement depuis le site : l’acces est ouvert apres echange, emission d’un devis et retour d’un bon de commande signe. Le client fournit a cette occasion la liste nominative des utilisateurs a habiliter et la capacite autorisee de chaque etablissement suivi.
Article 4. Comptes et identifiants
Chaque utilisateur dispose d’un identifiant nominatif, d’un mot de passe personnel et d’une double authentification. Le partage d’un compte entre plusieurs personnes est interdit : il fait perdre toute valeur au journal des modifications, lequel constitue une piece du dossier presente lors de la visite de validation.
Le client attribue a chaque utilisateur un droit de lecture ou d’ecriture, par etablissement. Il signale sans delai tout depart ou changement de fonction afin que les habilitations soient revues. La confidentialite des identifiants releve de la responsabilite du client.
Article 5. Description des fonctionnalites
Le service comprend, selon la formule souscrite : la saisie ou l’import des grilles AGGIR et des codages PATHOS resident par resident, la reprise des coupes anterieures, le releve mensuel des mouvements, le recalcul du GIR individuel et des indicateurs d’etablissement, la conversion tarifaire selon la valeur du point applicable, le detecteur d’incoherences, le registre des pieces justificatives, le simulateur de scenarios et l’export du dossier de coupe en PDF et en tableur. La formule Convergence ajoute la consolidation multi sites, la gestion de plusieurs valeurs de point departementales, le calendrier commun des coupes et la personnalisation des modeles de dossier.
L’editeur fait evoluer le service pour tenir compte des textes applicables. Une evolution reglementaire ayant un effet sur les formules de calcul est integree et signalee aux clients dans un delai raisonnable apres publication du texte.
Article 6. Obligations de l’utilisateur et du client
- Saisir des donnees exactes, notamment la capacite autorisee et la valeur du point applicable a son departement.
- N’enregistrer dans le service que des identifiants de resident propres a l’etablissement, a l’exclusion de tout nom, prenom ou numero de securite sociale.
- Faire valider les cotations par le medecin coordonnateur ou par le medecin habilite, seul competent pour arreter un codage PATHOS.
- Ne pas utiliser le service pour produire un codage non conforme aux referentiels applicables.
- Ne pas extraire, reproduire ou revendre les composants du service en dehors du cadre prevu pour les cabinets et groupements titulaires d’une formule Convergence.
- Informer l’editeur de toute anomalie de calcul constatee, afin qu’elle soit expertisee.
Article 7. Disponibilite et maintenance
L’editeur vise une disponibilite de 99,5 pour cent sur chaque trimestre civil, hors interruptions programmees. Les operations de maintenance planifiees sont annoncees au moins soixante douze heures a l’avance et se tiennent en dehors des horaires de bureau. Une interruption non programmee superieure a quatre heures ouvrees donne lieu, sur demande, a un avoir au prorata temporis.
Le client peut a tout moment exporter ses donnees en tableur, ce qui garantit la continuite de son travail meme en cas d’indisponibilite du service.
Article 8. Assistance
L’assistance est assuree par courrier electronique, du lundi au vendredi. La reponse intervient sous un jour ouvre pour la formule Cotation et sous quatre heures ouvrees pour la formule Convergence. Les questions de methode relatives au codage sont traitees comme des questions d’utilisation du logiciel : elles n’emportent aucun avis medical de la part de l’editeur.
Article 9. Tarifs et modalites de souscription
Les tarifs en vigueur figurent sur la page d’accueil : 149 euros hors taxes par mois pour la formule Cotation, 349 euros hors taxes par mois pour la formule Convergence, 890 euros hors taxes pour la mission ponctuelle Preparation de coupe. Aucun paiement n’est realise en ligne. La souscription se fait par devis puis bon de commande, et la facturation intervient mensuellement a terme echu, reglement par virement a trente jours. Les organismes publics reglent sur facture apres service fait, selon les regles de la commande publique.
Les prix peuvent etre revises une fois par an, avec un preavis de soixante jours. Le client qui refuse la revision peut resilier sans penalite avant sa prise d’effet.
Article 10. Duree et resiliation
L’abonnement est conclu sans engagement de duree, pour des periodes mensuelles reconduites tacitement. Chacune des parties peut y mettre fin par ecrit avec un preavis de trente jours, prenant effet a la fin du mois en cours. La mission Preparation de coupe prend fin a la remise du dossier final, l’acces de trois mois inclus courant a compter de l’ouverture du compte.
A la resiliation, le client dispose de soixante jours pour recuperer l’integralite de ses donnees en PDF et en tableur. Passe ce delai, les donnees sont effacees de maniere definitive, sauvegardes comprises.
Article 11. Donnees personnelles
Le traitement des donnees personnelles est decrit dans la politique de confidentialite. Pour les donnees saisies dans le service, le client est responsable de traitement et l’editeur agit en qualite de sous traitant, dans les conditions du contrat conclu au titre de l’article 28 du reglement general sur la protection des donnees.
Article 12. Propriete intellectuelle
Le service, son code source, son modele de calcul, ses interfaces et sa documentation demeurent la propriete exclusive de l’editeur. L’abonnement confere un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limite a la duree du contrat et aux etablissements declares. Les donnees saisies par le client et les dossiers de coupe qu’il produit lui appartiennent en pleine propriete.
Article 13. Responsabilite et garanties
L’editeur garantit la conformite des calculs aux formules reglementaires en vigueur a la date de leur mise en oeuvre, notamment le GMPS obtenu par le GMP augmente de 2,59 fois le PMP. Il ne garantit en revanche aucun resultat lors de la validation de la coupe, laquelle releve de l’appreciation du medecin du conseil departemental et de celui de l’agence regionale de sante.
Le service ne se substitue ni au jugement clinique, ni a l’outil public GALAAD. La responsabilite de l’editeur, toutes causes confondues, est limitee au montant des sommes effectivement versees par le client au cours des douze mois precedant le fait generateur. Les dommages indirects, notamment la perte de recettes tarifaires, sont exclus.
Article 14. Force majeure
Aucune des parties ne peut etre tenue responsable d’un manquement resultant d’un evenement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, notamment une defaillance generalisee des reseaux de communication ou une interruption prolongee chez l’hebergeur. L’execution des obligations est suspendue pendant la duree de l’evenement.
Article 15. Modification des conditions
L’editeur peut modifier les presentes conditions. Toute modification substantielle est notifiee par courrier electronique au moins trente jours avant son entree en vigueur. Le client qui n’accepte pas les nouvelles conditions peut resilier sans penalite pendant ce delai.
Article 16. Droit applicable et juridiction
Les presentes conditions sont soumises au droit francais. En cas de differend, les parties recherchent une solution amiable par ecrit. A defaut d’accord dans un delai de soixante jours, competence est attribuee aux tribunaux du ressort de Paris, sauf disposition d’ordre public contraire applicable aux personnes morales de droit public.