Informations legales

Mentions legales

Informations relatives a l’editeur du site ponderea.com et du logiciel Ponderea, service de suivi du codage AGGIR et PATHOS et de simulation tarifaire destine aux etablissements medico sociaux. Derniere mise a jour : 3 septembre 2026.

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1. Editeur du site et du service

2. Hebergement

Le site ponderea.com est heberge par Netlify, Inc., 512 2nd Street, Suite 200, San Francisco, CA 94107, Etats Unis, www.netlify.com.

Les donnees applicatives saisies dans le logiciel Ponderea par les etablissements abonnes, cotations AGGIR, codages PATHOS et pieces rattachees, ne sont pas hebergees sur ce site vitrine. Elles sont conservees sur une infrastructure distincte situee en France chez un prestataire certifie hebergeur de donnees de sante. Les references de cet hebergement figurent au contrat de sous traitance remis avec le devis.

3. Objet du site

Le site presente le logiciel Ponderea, ses fonctionnalites, ses formules d’abonnement et la mission de preparation de coupe. Il ne permet ni la creation de compte, ni la souscription en ligne, ni aucun paiement. Toute demande passe par le formulaire de contact, qui aboutit a un echange puis, le cas echeant, a un devis et a un bon de commande.

4. Propriete intellectuelle

La structure du site, les textes, la charte graphique, le logotype hexagonal, les representations graphiques, les tableaux de synthese ainsi que le code source du logiciel Ponderea sont la propriete exclusive de MLJ. Toute reproduction, representation, adaptation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation ecrite prealable, est interdite.

Les referentiels publics cites, notamment la grille AGGIR, le referentiel PATHOS et l’outil GALAAD, demeurent la propriete de leurs detenteurs respectifs. Ponderea se borne a en appliquer la logique de calcul et n’en revendique aucun droit. Les denominations d’etablissements et les noms de personnes cites sur ce site le sont avec leur accord ecrit.

5. Responsabilite

MLJ apporte le plus grand soin a l’exactitude des informations publiees, en particulier aux formules de calcul du GMP, du PMP et du GMPS et aux valeurs de point utilisees dans les exemples. Ces exemples sont fournis a titre d’illustration et reposent sur des hypotheses explicites de capacite autorisee et de valeur de point : ils ne constituent ni une simulation officielle, ni un engagement sur le montant de la dotation soins ou du forfait dependance qui sera notifie a un etablissement.

Le logiciel Ponderea est un outil d’aide a la gestion et a la constitution de preuve. Il ne se substitue ni au jugement clinique du medecin coordonnateur, ni a l’appreciation du medecin du conseil departemental ou de celui de l’agence regionale de sante, ni a la saisie effectuee dans GALAAD. La responsabilite des cotations transmises releve de l’etablissement.

MLJ ne saurait etre tenue responsable des dommages indirects resultant de l’utilisation du site, ni de l’indisponibilite temporaire liee a une operation de maintenance ou a un incident chez l’hebergeur.

6. Liens hypertextes

Le site comporte des liens vers des ressources externes, notamment les profils publics de l’auteur. MLJ n’exerce aucun controle sur ces ressources et decline toute responsabilite quant a leur contenu. La mise en place d’un lien vers ponderea.com est libre, des lors qu’elle ne cree pas de confusion sur l’origine du service.

7. Droit applicable et reglement des differends

Le present site et les services proposes sont soumis au droit francais. Le service Ponderea s’adresse exclusivement a des professionnels, etablissements medico sociaux, gestionnaires, groupements et cabinets de conseil, agissant dans le cadre de leur activite. Il ne s’adresse pas aux consommateurs : le dispositif de mediation de la consommation prevu par le code de la consommation n’est donc pas applicable a la relation contractuelle.

En cas de differend, les parties s’engagent a rechercher une solution amiable par ecrit avant toute action. A defaut d’accord dans un delai de soixante jours, competence est attribuee aux tribunaux du ressort de Paris, sauf disposition d’ordre public contraire applicable aux personnes morales de droit public.

8. Contact

Toute question relative aux presentes mentions, a la publication du site ou a l’exercice d’un droit peut etre adressee a jimenezjulien42@gmail.com. Une reponse est apportee sous un jour ouvre.